Arrêté du 14 juin 2007 ouvrant au titre de l'année 2007 deux emplois de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 142 du 21 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 juin 2007 ouvrant au titre de l'année 2007 deux emplois de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0756521A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2007 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

L'arrêté du 6 mars 2007 ouvrant au titre de l'année 2007 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils est rapporté.